Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), entré en application progressive depuis 2024, crée des obligations nouvelles selon le niveau de risque de vos systèmes et votre rôle dans la chaîne de valeur de l’IA : classification, documentation, gouvernance, transparence.
Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires mondial. Mais au-delà des sanctions, c'est votre capacité à déployer vos projets d'IA avec la confiance de vos clients, partenaires et autorités de contrôle qui est en jeu.
Kalithéa Avocats vous accompagne pour transformer cette contrainte en cadre opérationnel articulant AI Act et RGPD, levier stratégique de différenciation et de confiance.
Nos missions
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Accompagnement en amont des projets IA : consultation CSE et impact sur Règlement intérieur pour les SIARH, gestion du privacy by design, etc.
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Qualification de vos systèmes d’IA selon le niveau de risque et votre rôle dans la chaîne de valeur de l’IA (fournisseur, déployeur, importateur et distributeur).
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Mise en place de gouvernance IA adaptée à l’usage réel de vos systèmes d’IA : élaboration de la cartographie et du registre des systèmes d’IA, rédaction de Chartes IA, procédures internes et de la documentation obligatoire.
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Articulation entre l’AI Act et le RGPD selon une approche sur-mesure : intégration de critères IA directement dans votre registre de traitements RGPD, réalisation d’analyses de risques IA et d’analyses d'impact sur la vie privée (DPIA/AIPD), etc.
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Sécurisation contractuelle des projets d'IA et rédaction de clauses stratégiques : garanties et responsabilité, propriété des données (datasets, données output), audit et coopération, etc.
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Accompagnement dans la gestion des risques IA.
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Formation des équipes sur les enjeux de l’IA (Article 4 de l'AI Act) et la gestion juridique des technologies innovantes.